Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation permet, à l'initiative du salarié mais avec l'accord de l'employeur, de bénéficier d'une action de formation professionnelle, rémunérée ou indemnisée, réalisée hors ou pendant le temps de travail.

Bénéficiaires

• Salarié en CDI : au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie,
• Salarié en CDD : ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Les droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'ouvrent pas droit au DIF.

Durée

La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable dans la limite de 120 heures.
La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Chaque salarié est informé par écrit, annuellement, des droits acquis au titre du DIF.

Quelles actions de formation ?

Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Démarche

Le salarié fait sa demande à son employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour répondre, l'absence de réponse de l'employeur équivaut à l'acceptation du DIF.
En cas de refus durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut faire une demande de prise en charge de sa formation auprès de l'Opacif, au titre du CIF.

Rémunération

• DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette.
• DIF sur le temps de travail : la rémunération du salarié est maintenue au taux normal.

Pour en savoir plus, télécharger la Fiche technique : Droit individuel à la formation